Conditions Générales d'Utilisation

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CREATION D’UN COMPTE ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE

PREAMBULE
L’association BURDIGALA INTERNATIONAL (l’Association) est une association enregistrée à l'INSEE le 01-10-2006, dont l’adresse est 365, route de Bellegarde - 74270 FRANGY, dont le numéro SIREN est le 494 227 176.
La mission de l’Association est de faciliter la couverture médicale de ses adhérents à l’étranger, en facilitant la coordination de leurs régimes de sécurité sociale et de leurs assurances, afin de leur permettre une prise en charge complète dans de multiples pays.
Pour cela, elle assiste ses adhérents dans l’obtention d’information sur les systèmes de santé et de couverture sociale nationaux de pays étrangers.
Partant, elle les accompagne dans leur choix et leur souscription à diverses polices d’assurance complémentaires, afin de leur permettre de bénéficier d’une couverture adaptée en fonction de leurs besoins.
Dans le cadre de cette mission, l’Association a développé et met des Utilisateurs un Site Internet à l’adresse suivante : https://aci-bil.fr/
Les prestations de mise en relation entre souscripteurs et les compagnies d’assurance, le cas échéant, sont réalisées par la société ASSURANCES CONSEILS INTERNATIONAL, société par action simplifiée immatriculée au RCS de Thonon les bains sous le numéro 493918593 dont le siège est 365 route de Bellegarde, BP 35, 74270 – FRANGY, société soumise aux dispositions du code des assurances en qualité d’intermédiaire en assurance, dont le numéro ORIAS est le 07031857.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services du Site Internet par les Utilisateurs.
L’Utilisateur doit, préalablement à son Inscription vérifier que les Services proposés par l’Association lui conviennent par :
● la lecture complète des présentes Conditions Générales ;
● la consultation des informations disponibles sur le Site Internet.
Par ailleurs, L’Utilisateur reconnait expressément avoir bénéficié d’une information précontractuelle complète de la part de l’Association, notamment par la mise à disposition préalable des Conditions Générales, ainsi que par la communication de documents contractuels entre l’Utilisateur et l’Association (le Contrat).

ARTICLE 1. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après reçoivent, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, la définition qui suit :

Utilisateur : Désigne tout visiteur du Site Internet, lié par un lien contractuel avec l’Association.
Compte : Désigne l’espace réservé à l’Utilisateur sur le Site Internet.
Conditions Générales : Désigne les conditions générales d’utilisation qui font l’objet des présentes.
Inscription : Désigne l’acte pour un Utilisateur de s’inscrire en cette qualité sur le Site Internet aux fins de bénéficier des Services.
Contrat : Désigne l’intégralité des documents contractuels et précontractuels échangés par l’Association et l’Utilisateur, comprenant notamment le bulletin d’adhésion, et ses annexes.
Association : Désigne BURDIGALA INTERNATIONAL, association enregistrée à l'INSEE le 01-10-2006, dont l’adresse est 365 route de Bellegarde - 74270 FRANGY, dont le numéro SIREN est le 494 227 176.
Parties : Désigne l’Association et l’Utilisateur.
Services : Désigne les services proposés par l’Association aux Utilisateurs sur le Site Internet.
Site Internet : Désigne le site internet accessible à l’URL suivante : https://aci-bil.fr/ ainsi que l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur celui-ci.

ARTICLE 2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales, régissent et définissent les conditions et modalités d’utilisation des Services proposés par l’Association aux Utilisateurs sur le Site Internet.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.aci-bil.fr/conditions-generales-utilisation
Lors de la première connexion sur le Site Internet, l’Utilisateur est invité à lire et à accepter les Conditions Générales.
Le défaut de lecture et d’acceptation des Conditions Générales empêche l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités de l’espace personnel de l’Utilisateur.
Toute modification des Conditions Générales fera l’objet d’une nouvelle acceptation par l’Utilisateur.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, ainsi que par le Contrat.
Toute dérogation aux Conditions Générales ne peut être opposable aux Parties que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ces dernières.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.
Les Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures.
L’Association se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Toute modification sera directement opposable à l’Utilisateur dès qu'elle sera portée à sa connaissance et acceptée.
Le Site Internet est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tous à condition de disposer d’un accès à Internet.
L’accès aux fonctionnalités de l’espace personnel est néanmoins soumis à l’adhésion par l’Utilisateur à l’une des offres proposées par l’Association.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site Internet tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs qui sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à Internet.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 3. Modalité d’accès au Site Internet
3.1. Objet du Site Internet
Le Site Internet a pour objet de permettre à l’Utilisateur d’accéder à des informations relatives à sa couverture assurantielle, à celle de sa famille, ainsi que de lui permettre de contracter l’Association.
3.2. Accès au Site Internet
L’Association s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet.
Lorsque cela sera techniquement possible, l’Association préviendra l’Utilisateur de toute interruption prévisible vingt-quatre heures à l’avance.
En aucun cas l’Association ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès au Site Internet et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue, sauf faute lourde ou dolosive de l’Association ayant directement entrainé ladite interruption d’accès.

3.3. Sécurité et virus
Il appartient à l’Utilisateur, et plus généralement à toute personne visitant le Site Internet, de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site Internet ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.
Il appartient à l’Utilisateur, et plus généralement à toute personne visitant le Site Internet, de prendre toutes les mesures appropriées afin de ne pas diffuser de virus à travers le Site Internet.
L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site Internet est effectuée sous sa propre surveillance uniquement, et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site Internet.
3.4. Utilisation du Site Internet
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet dans le respect de l'ensemble des stipulations des présentes.
L’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation du Site Internet, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site Internet s'effectue sous sa propre responsabilité.
L’Utilisateur reconnaît que le partage d’informations, notamment à caractère personnel, ainsi que le téléchargement de documents mis à disposition par l’Association, qu’il effectue par le biais du Site Internet est effectué sous sa propre responsabilité.
L’Utilisateur s'interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations, ou d’adopter tout comportement de toute nature sur le Site Internet, qui pourrait avoir pour conséquence d’en entraver le bon fonctionnement, de quelque manière que ce soit.
En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être occasionnés par ses actions sur le Site Internet.
L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de l’Association, ou de la personnalité de ses dirigeants, salariés ou de ses partenaires.

ARTICLE 4. Accès aux Services
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur garantit fournir à l’Association exclusivement des informations véridiques, à jour et, plus généralement se comporter de bonne foi.
L’Utilisateur garantit notamment que toutes les informations communiquées relatives à son identité et à sa situation personnelle sont exactes et complètes.
4.1. Procédure d’Inscription
Pour pouvoir utiliser les Services, L’Utilisateur doit avoir adhéré à l’une des offres proposées par l’Association.
Dans ce cas, l’Association procédera à la création du Compte de l’Utilisateur.
L’Association fera alors parvenir à l’Utilisateur un mot de passe généré automatiquement à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur lors de son adhésion.
L’Utilisateur pourra alors accéder à son espace personnel en renseignant l’adresse e-mail communiquée lors de son adhésion, et le mot de passe généré par l’Association sur la page suivante : https://www.aci-bil.fr/connexion-assure , et en cliquant sur le bouton « connexion ».
Il sera alors invité à accepter les Conditions Générales.
En cas d’acceptation, il pourra accéder à l’intégralité des Services mis à disposition par l’Association sur le Site Internet.
4.2. Mise à jour du Compte de l’Utilisateur
L’Inscription donne accès à l’Utilisateur aux pages qui sont dédiées à son Compte sur le Site Internet en cliquant sur le bouton « mon compte », ou bien en se rendant à l’adresse suivante : https://www.aci-bil.fr/assure/mon-espace.
L’Utilisateur s’engage à maintenir en permanence sur son Compte des informations complètes et fidèles à sa situation, et, par conséquent, à modifier son Compte à chaque changement de situation.
L’Utilisateur a la possibilité de consulter sur cette page un récapitulatif des informations relatives à sa personne communiquées lors de son adhésion à une offre de l’Association, dont son nom, prénom, adresse et date de naissance.
Ces informations sont librement modifiables en contactant l’Association via la rubrique « échanges ».
Depuis cette page, l’Utilisateur peut modifier son e-mail de référence enregistré auprès de l’Association en cliquant sur le bouton « Modifier mon e-mail ».
Dans ce cas, il sera invité à renseigner une nouvelle adresse e-mail de contact, et à la vérifier.
L’adresse e-mail indiquée au sein de ce champ est l’adresse de contact principale utilisée par l’Association pour ses communications auprès de l’Utilisateur.
L’Utilisateur comprend et accepte qu’il ne doit y renseigner qu’une adresse personnelle, sécurisée, à laquelle il s’est assuré d’avoir l’accès exclusif.
Sur la page, l’Utilisateur peut également modifier son code confidentiel (mot de passe du Compte).
Dans ce cas, il est invité à renseigner son ancien mot de passe, et à indiquer le nouveau mot de passe qu’il souhaite associer au compte, puis à vérifier celui-ci par une seconde saisie.
Pour éviter toute erreur, l’Utilisateur s’engage à effectuer les deux saisies du nouveau mot de passe manuellement.
Le Compte est strictement personnel, et il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de l’utilisation d’un mot de passe sécurisé.
Pour cela, l’Association recommande à l’Utilisateur de consulter la documentation mise à disposition par la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe .
Le Compte de l’Utilisateur est strictement personnel, et celui-ci s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
Toute connexion ou utilisation du Compte de l’Utilisateur par un tiers de son fait pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte par l’Association, aux torts exclusifs de l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre recours qui pourrait être exercé par l’Association, la société ACI, des compagnies d’assurances auprès desquelles l’Utilisateur a souscrit une police ou de tout tiers intéressé.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant son Compte, ou l’adresse e-mail renseignée par lui sera réputée avoir été effectuée par lui.
Par le biais de cette page, l’Utilisateur peut également modifier son adresse postale.
Cette adresse sera utilisée par l’Association pour toutes les communications auprès de l’Utilisateur pour lesquelles la communication par le biais de l’adresse e-mail renseignée est impossible, pour des raisons règlementaires, ou pour toute autre raison.
L’Utilisateur s’engage à s’assurer de la véracité de l’adresse postale renseignée dans ce champ.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour son adresse en cas de changement de situation.
En cas de saisie d’une adresse erronée, l’Association ne sera pas responsable en cas d’envoi, le cas échéant, de documents à l’adresse renseignée.

ARTICLE 5. SERVICES
5.1. Récapitulatif de la situation de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut accéder à un récapitulatif de sa situation en cliquant sur l’onglet « ma situation » de son espace personnel.
Sur cette page, il peut télécharger une attestation de versement et situation du compte générée par l’Association, attestant du bon versement de ses cotisations le cas échéant, et présentant un sommaire des offres auxquelles l’Utilisateur a adhéré auprès de l’Association.
Un rappel des garanties souscrites par l’Utilisateur, comprenant leur intitulé, leur numéro, leur date de prise d’effet, et leur date de fin est indiquée sur la page.
Un rappel des cotisations, faisant apparaître le solde des cotisations de l’Utilisateur, décomposé par trimestre, ainsi que le solde annuel est consultable par l’Utilisateur sur cette page.
En cas de sommes restant dues par l’Utilisateur, le montant de ces sommes est également indiqué sur cette page.
5.2. Situation familiale
L’Utilisateur peut, lors de son adhésion aux services proposés par l’Association renseigner des bénéficiaires tiers dans le cadre des offres souscrites, et notamment des membres de sa famille.
L’Utilisateur peut consulter la liste des bénéficiaires tiers en cliquant sur l’onglet « ma famille » de son espace personnel.
Les informations relatives aux tiers affichées ont été renseignées par l’Utilisateur lors de son adhésion à une offre proposée par l’Association.
L’Utilisateur garantit qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour la communication de ces informations auprès de l’Association, de ses partenaires, et des compagnies d’assurance notamment.
L’Utilisateur s’engage à garantir l’Association, ses partenaires et les compagnies d’assurance notamment, contre tout recours, réclamation, revendication, et généralement, tout préjudice résultant du traitement de ces informations par ces sociétés.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées par lui relatives à des tiers.
En cas de modification de ces informations, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher de l’Association afin de les mettre à jour, et d’en rétablir l’exactitude.
L’Utilisateur peut télécharger depuis cette page les certificats de garanties relatifs à sa couverture assurantielle, et à celle de chacun des tiers déclarés.
L’Utilisateur comprend et accepte que les rappels des informations relatives à la situation personnelle des titulaires des certificats de garanties sont établis par l’Association sur la base des éléments communiqués par lui.
Toute erreur ne pourra donc pas être imputée à l’Association, et l’Utilisateur s’engage à se rapprocher de l’Association afin de rectifier les informations erronées dès leur constatation.
5.3. Remboursements
L’Utilisateur peut accéder aux informations relatives à ses déclarations de sinistres, et aux remboursements qui ont été réalisés en cliquant sur l’onglet « mes remboursements ».
Cette page fait apparaître les coordonnées bancaires de l’Utilisateur, ainsi qu’un récapitulatif des derniers remboursements effectués auprès de l’Utilisateur par les assurances auprès desquelles il a souscrit une police.
En cas d’erreur sur l’une des informations affichées à cette page, l’Utilisateur peut se rapprocher de l’Association afin d’obtenir la rectification des informations erronées.
5.4. Echanges
5.4.1. Espace de messagerie
L’Association met à disposition de l’Utilisateur un module d’échange de messages, lui permettant de contacter directement l’Association.
L’Utilisateur comprend que ce module est le moyen de contact privilégié entre l’Association et l’Utilisateur.
L’Utilisateur comprend et accepte que toute demande de modification des informations figurant sur le Site Internet, toute demande relative aux Services, ou bien relative aux documents disponibles par le biais du Site Internet doit être formulée par le biais du module de messagerie mis à disposition dans l’espace personnel de l’Utilisateur.
Toute communication effectuée par le biais du module de messagerie sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Pour débuter un nouvel échange avec l’Association, l’Utilisateur peut cliquer sur le bouton « Envoyer un message ».
Il est ensuite invité à renseigner le service de l’Association destinataire du message, ainsi qu’un objet, récapitulant l’objet de sa demande.
Il peut ensuite renseigner le corps de son message.
Une fois le message envoyé, le message initial, ainsi que tous les messages échangés par la suite apparaîtront dans la rubrique « échanges » de la page.
5.4.2. Contenu des échanges
L’Utilisateur s’engage lors de ses échanges à communiquer toutes les informations utiles en sa possession permettant à l’Association de traiter ses demandes.
Lors de la navigation sur le Site Internet, notamment lors des échanges avec l’Association, l’Utilisateur s’engage et garantit qu’il n’enfreindra aucune disposition légale ou réglementaire, et qu’il n’aura aucun comportement contraire à l’ordre public et aux bonne mœurs et notamment :
● encourageant ou cautionnant la violence ;
● cautionnant ou encourageant toute forme de discrimination en raison de la race, de l’origine ethnique, de la religion, du handicap, du sexe, de l’âge, de l’orientation/identité sexuelle ;
● incitant à la haine ;
● présentant un caractère raciste, homophobe ou discriminatoire ;
● constituant une diffamation ou une insulte ;
● constituant une menace quelconque notamment proférée à l’encontre d’un Utilisateur (ou de quiconque) ;
● constitutif de harcèlement.
L’Utilisateur garantit au contraire qu’il utilisera les outils de mise en contact avec l’Association de bonne foi, dans l’unique but de permettre la réalisation des Services, conformément aux présentes Conditions Générales.
Le non respect des stipulations du présent article pourra entraîner la suspension du Compte, et la résiliation aux torts exclusifs de l’Utilisateur des relations contractuelles l’unissant à l’Association, sans préjudice de tout autre dommage dont la réparation pourrait être demandée en justice.

ARTICLE 6. Suppression du Compte de l’Utilisateur
A tout moment, l’Utilisateur peut adresser une demande à l’Association pour obtenir la suppression de son Compte.
Cette demande peut empêcher l’Association de réaliser certaines de prestations prévues dans les offres souscrites par l’Utilisateur.
Cette demande pourra être formulée par le biais d’un message sur la section « mes échanges » de l’espace personnel de l’Utilisateur, ou bien par l’envoi d’un e-mail email à l’adresse : rgpd@aci-bil.fr , en indiquant « SUPPRESSION » dans l’objet de l’e-mail, qui devra être expédiée depuis l’adresse e-mail associée au Compte.
En cas d’envoi d’une demande par e-mail dans les formes prescrites au présent article, l’Association s’engage à procéder à la suppression du compte, et de toutes les informations afférentes dans les quinze jours suivant la réception de l’e-mail.
Toute demande de suppression du compte est définitive.

ARTICLE 7. Dispositions générales
7.1. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à l’Association demeurent la propriété exclusive de l’Association ou de leurs titulaires respectifs.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site Internet, et notamment de sa structure générale ou de son logo, des illustrations présents sur le Site Internet, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Association ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.
De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, etc. pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Association, ou de leurs titulaires est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, Utilisateur et brevet qui sont la propriété de l’Association.
Les bases de données figurant sur le Site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site Internet, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.

ARTICLE 8. Données personnelles
L’Association, dans le cadre des Services, est amenée à recueillir un certain nombre de données personnelles des Utilisateurs, nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et à l’exécution des Services.
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la charte de gestion des données personnelles disponible à l’adresse suivante, et avoir été informé de ses droits, ainsi que des modalités de leur exercice qui y sont exposées : https://www.aci-bil.fr/charte-protection-donnees-personnelles
L’Utilisateur est informé et reconnait qu’à chaque fois qu’une donnée personnelle le concernant a été recueillie, il en a été informé par l’Association.
Par l’adhésion à l’une des offres de l’Association, l’Utilisateur accepte que les données personnelles qu’il communique fassent l’objet du traitement nécessaire à la mise en œuvre des Services conformément aux lois, règlements et autres dispositions impératives applicables.
L’Association ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Utilisateur.
Les données personnelles collectées par l’Association ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article, et de l’article relatif à la promotion de l’Utilisateur auprès des partenaires de l’Association.
Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du ‎Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Si l’Utilisateur souhaite ne plus recevoir de communications par courrier électronique de la part de l’Association, autres que les informations nécessaires à l’utilisation des Services, il peut :
● cliquer sur le lien de désabonnement présent au pied de ces courriers électroniques ;
● ou, s’il le préfère, le signaler à tout moment à l’Association par courrier électronique adressé à rgpd@aci-bil.fr étant entendu que le délai de traitement est plus long par ce biais que par le lien de désabonnement.
L’Association conserve les informations personnelles pendant cinq ans à compter de la fin des relations contractuelles avec l’Utilisateur, puis procède à leur suppression.
Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.
L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès de l’Association :
● Par courrier: BIL ASSURANCES, 365 route de Bellegarde - BP 35 – 74270 Frangy
● Par E-mail : rgpd@aci-bil.fr 

ARTICLE 9. Cookies
Pour la bonne opération du Site Internet, l’Association peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur de l’Utilisateur.
Pour des besoins statistiques, l’Association peut être amené à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.
L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide).
La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services du Site.
L’Utilisateur peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).
Le site internet de la CNIL indique également la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur.
Ces explications sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
Les cookies déposés, le cas échéant, ont une durée d’activité de treize (13) mois au maximum.

ARTICLE 10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les juridictions compétentes pour tout litige découlant de l’interprétation des présentes, ou de l’utilisation du Site Internet sont les juridictions françaises.
Les juridictions compétentes sont les juridictions du ressort de la Cour d’appel de LYON, sous réserve de l’application de dispositions légales impératives contraires.
Dans le cas où les présentes seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différend, les Parties s’engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à tenter de trouver un accord amiable.